Réaliser une étude pour déterminer comment améliorer l’information des migrantes et des migrants, dans le cadre du PIC 3 2024-2027, concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse
3.C.I.6. Réaliser une étude pour déterminer comment améliorer l’information des migrantes et des migrants, dans le cadre du PIC 3 2024-2027, concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse
Contenu
Dans le cadre de l’élaboration des documents (document-cadre et circulaire) pour la 3e période des programmes d’intégration cantonaux (PIC 3), on étudie comment améliorer l’information des migrantes et des migrants concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse. On examine en outre si la Confédération peut prescrire des contenus ou adresser des recommandations. En outre, le SEM soutient financièrement des émissions d’information de Diaspora TV durant trois ans (2021-2023) dans le cadre des programmes et projets d’importance nationale. Cela inclut deux émissions consacrées à la violence domestique.
Objectif
Améliorer l’information proposée aux migrantes et aux migrants concernant la violence domestique et les offres d’aide en Suisse.
Responsable(s)
SEM
Partenaire(s)
CDI, CdC
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
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Principales étapes / calendrier
30.10.2022 : publication de la circulaire et du document-cadre du PIC 3 30.04.2023 : avis des cantons sur le PIC 3 01.01.2024–31.12.2027 : mise en œuvre du PIC 3
Bases légales
Existantes
Art. 57 LEI Information et conseil
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Proportion de personnes migrantes informées au sujet de la violence domestique.
Autres fondements
Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021 Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 sur les homicides de femmes dans le contexte domestique donnant suite au postulat 19.3618 Graf Maya
Ressources
Mise en œuvre dans le cadre du PIC 3.
Champ d'action
Violence de genre Information et sensibilisation de la population
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La mesure est mise en œuvre par les cantons.