Mesure 26

Mettre en œuvre le guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? Évaluation et aménagement des relations personnelles pour les enfants victimes de violence domestique »

Contenu

Le guide est présenté dans des congrès et autres rencontres à l’intention des juges et des membres des APEA. Un atelier de présentation conçu à cet effet peut être utilisé dans différents types de rencontres. Des séances d’information sur le contenu du guide peuvent en outre être organisées à l’échelle cantonale, régionale ou nationale.

Objectif

Mettre en œuvre les art. 26 et 31 de la Convention d’Istanbul et divers articles de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les professionnelles et les professionnels savent que la violence domestique atteint toujours les enfants, même si elle n’est pas directement dirigée contre eux. La situation des enfants exposés à la violence domestique est prise en compte dans le cadre d’une démarche conjointe et coordonnée des différents professionnels et professionnelles impliqués. Le guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? Évaluation et aménagement des relations personnelles pour les enfants victimes de violence domestique », paru fin 2021 en allemand puis début 2022 en français et en italien, est connu des responsables et il est appliqué.

Responsable(s)

CSVD

Partenaire(s)

OFAS, BFEG, ASM-SVR, PSC, COPMA, CSOL-LAVI, Protection de l’enfance Suisse, DAO, InterAction Suisse

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

2022 : prise de contact avec les organisations de congrès et d’autres types de rencontres pour obtenir un créneau pour un exposé ou un atelier sur le guide 2022/2023 : conception d’un atelier 2022/2023 : diffusion de la publication ; prise de contact avec des sites Web, des infolettres, des plateformes de publication 2023-2025 : réalisation d’ateliers lors de congrès existants ou lors de rencontres organisées par les responsables et les partenaires de la mesure


Bases légales
Existantes

Bases légales
Nouvelles à créer

Non

Indicateurs / objectifs quantitatif

Un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs sera élaboré au 1er semestre 2022.

Autres fondements

CSVD : état des lieux concernant la Convention d’Istanbul, septembre 2018 Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons, 30 avril 2021 Rapport du Conseil fédéral du 19 décembre 2018 sur des mesures visant à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, mesures 4 et 5

Ressources

Le projet pourrait être financé avec les moyens existants (crédit pour des conseils en matière de collaboration et de développement des compétences selon la LEEJ).


Champ d'action

Violence de genre Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?