Mesure 21

Sensibiliser et former les professionnelles et professionnels sur l’accessibilité des offres de consultation et de soutien ainsi qu’aux besoins spécifiques des victimes de violence en situation de handicap

Contenu

Les personnes en situation de handicap font partie des groupes de la population qui sont surexposés au risque de violence. Selon diverses études internationales, elles sont davantage exposées aux formes classiques de violence et subissent en outre des violences spécifiques, en particulier quand elles ont besoin de soins et d’assistance au quotidien. Elles peuvent aussi être elles-mêmes auteures de violence, en raison du handicap ou non. Dans tous les cas, elles ont des besoins particuliers pour accéder à l’offre de conseil et à l’offre d’accompagnement en matière de violence. Ces besoins portent sur des aspects à la fois matériels (accessibilité des locaux de consultation ou du matériel d’information) et immatériels (accessibilité de l’accompagnement, ce qui suppose de la part du personnel des centres de consultation une sensibilité au thème du handicap, une connaissance des ressources pouvant aider à accueillir ce public et des services spécialisés vers lesquels l’orienter si besoin, la capacité à communiquer avec les personnes qui ont des besoins particuliers dans ce domaine, l’absence de préjugés ou d’autres attitudes inadaptées comme l’infantilisation, la surprotection, etc.). Les services actuels et le personnel d’accueil sont insuffisamment préparés à répondre à ces différents besoins. En raison du cumul de plusieurs caractéristiques défavorables (intersectionnalité), les femmes en situation de handicap sont particulièrement exposées et présentent des besoins spécifiques.

Objectif

En 2026, des mesures sont mises en place pour améliorer l’accessibilité de l’offre de conseil et de soutien aux victimes de violence et pour former le personnel à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Responsable(s)

BFEH, CDAS

Partenaire(s)

Cantons, OFJ (ce dernier via les aides financières à la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Fin 2022 : les travaux menés dans le cadre de la réponse au postulat 20.3886 Roth « Violences subies par des personnes handicapées en Suisse » (en particulier le point 3) sont suffisamment avancés pour formuler une première série de propositions d’action concrètes visant à améliorer la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l’offre d’aide et de conseil en matière de violence. Fin 2026 : les spécialistes de l’aide aux victimes sont sensibilisés au thème de l’accessibilité de l’offre de conseil et de soutien pour les personnes en situation de handicap, plus spécialement s’agissant des femmes, lorsqu’elles sont concernées par la violence (comme victimes ou comme auteures). Il existe une offre de formation à ces aspects existe, qui est connue du personnel de terrain. Les étapes intermédiaires seront définies sur la base des résultats du rapport en réponse au postulat 20.3886 Roth.


Bases légales
Existantes

LAVI LHand CDPH

Bases légales
Nouvelles à créer

Non

Indicateurs / objectifs quantitatif

Indicateur 1 : le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3886 Roth est adopté. Des indicateurs supplémentaires seront définis ultérieurement en fonction des mesures recommandées dans ledit rapport.

Autres fondements

Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3886 Roth (à venir) Premier rapport étatique de la Suisse du 18 juin 2021 concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul Rapport alternatif de la société civile. Éd. Réseau Convention d’Istanbul, juin 2021

Ressources

Dans le cadre des ressources existantes Les ressources pour le traitement du postulat Roth 20.3886 sont allouées dans un autre cadre. Les ressources mobilisées pour améliorer concrètement l’offre d’information et de soutien seront définies ultérieurement.


Champ d'action

Violence de genre Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Les cantons sont directement concernés en tant qu’organes responsables des centres LAVI.